Quelle législation pour une plaque professionnelle ?

10Mai2017

Quelle législation pour une plaque professionnelle ?

La fixation d’une plaque professionnelle est contrainte à une législation et à des normes à respecter qui varient en fonction de la profession d’avocat, de médecin, d’infirmière, de kiné, ou en entreprise… Chaque profession prévoit un arrêté qui détermine les usages autorisés. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de son conseil de l’ordre ou syndicat professionnel avant de procéder à l’achat d’une plaque pro. Dans le même temps, les règles à connaître peuvent aussi émaner d’une agence immobilière, d’une mairie ou d’un gérant d’immeuble. Ces règles ne sont généralement pas trop contraignantes et l’application d’une plaque professionnelle ne pose véritablement pas de blocage législatif. Quelques précisions concernant la législation plaque professionnelle sont suffisantes.

Que dit la législation à propos des plaques professionnelles ?

La loi fait la distinction entre signalétique professionnelle et message publicitaire. Elle interdit toutes formes de publicité sur une plaque professionnelle que ce soit pour un médecin ou une boutique. Conformément à l’article 1719 du code civil, le propriétaire ou le bailleur ne peut pas interdire la pose d’une plaque pro dans la mesure où il est obligé de garantir les conditions favorables à l’exercice de l’activité de son locataire mentionné dans le bail. Indiquer à sa clientèle la présence de son activité fait partie du droit à l’enseigne. Dans la réalité, il est recommandé de faire la demande auprès de son bailleur afin d’obtenir l’autorisation. Des clauses peuvent d’ailleurs être prévues par le bail afin de rendre obligatoire cette demande. Le silence ne signifiant pas automatiquement l’accord.

Des règles précises pour votre signalétique

En revanche, il est permis à un propriétaire ou à une mairie d’interdire un type d’activités professionnelles dans un bâtiment d’habitation. Dans ces conditions, la fixation d’une plaque professionnelle peut être prohibée. Les interdictions d’exercer une activité dans un lot immobilier ne concernent pas forcément toutes les professions. Bien souvent, les professions de santé, de justice ou de services restent autorisées et en conséquence la possibilité d’utiliser une plaque professionnelle aussi. Seul le syndic de votre propriété peut fournir au cas par cas les informations adaptées.

En d’autres termes, si une activité professionnelle est autorisée, la législation prévoit le droit d’utiliser une plaque professionnelle. Pour les activités industrielles et commerciales, la législation plaque professionnelle est plus encadrée car ce type d’activité peut occasionner des gênes importantes pour les habitants. Naturellement, lorsque le locataire décide de partir, le bailleur est en droit de demander le retrait de la plaque professionnelle.

Assurez-vous que le contrat de bail signé détermine un droit de poser une plaque professionnelle ou non. Votre copropriété peut demander à ce que la plaque professionnelle ait une dimension précise. A ce sujet, la plaque pro la plus utilisée est de format 30×20 cm. Le choix des couleurs et des matières peuvent être aussi règlementés afin de rendre la façade du bâtiment plus esthétique et en harmonie avec les autres plaques.

Le droit à l’enseigne détermine quelles sont les signalétiques autorisées pour une plaque professionnelle. Par exemple la taille, la matière ainsi que la signalétique écrite doivent être respectées.

Que faut-il inscrire sur une plaque professionnelle ?

Logo Ministère des justice et des libertésVous pouvez faire figurer sur votre plaque professionnelle :

  • Le nom et le prénom
  • L’adresse du lieu d’activité
  • Un numéro de téléphone ou une adresse mail
  • Les heures et les jours d’activités
  • Les diplômes et titres obtenus validés par le conseil de la profession représentée

Le choix des matières est libre. Ainsi il est permis de réaliser une plaque professionnelle en plexiglas, laiton, aluminium avec la couleur de son goût (or, argent, transparence, couleurs vives, etc…)

La législation plaque professionnelle est donc liée au lieu, à l’activité, au bail d’habitation ou au bail commercial. Dans la pratique, la pose d’une plaque professionnelle est rapide. Il suffit généralement d’observer le type de plaque présente dans le voisinage et dans sa rue pour connaître les usages autorisés.

  • 10 Mai, 2017
  • AdminCreativ
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